Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-15.001 - Loi sur le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale et sur la Commission des partenaires du marché du travail

Article 15
Versions de la disposition

Texte complet
15. Le ministre dépose à l’Assemblée nationale un rapport des activités du ministère, pour chaque exercice financier, dans les six mois de la fin de cet exercice ou, si l’Assemblée ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux. Ce rapport doit comporter un volet relatif aux interventions du ministre en matière de main-d’oeuvre et d’emploi, lequel fait notamment état des résultats du plan d’action annuel visé à l’article 3.1.
1997, c. 63, a. 15; 2016, c. 25, a. 11.
15. Le ministre dépose à l’Assemblée nationale un rapport des activités du ministère, pour chaque exercice financier, dans les six mois de la fin de cet exercice ou, si l’Assemblée ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux.
1997, c. 63, a. 15.
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